Dernière mise à jour : October 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations de services (direction artistique, identité visuelle, développement web, montage audio/vidéo) par le studio HLC com (le Prestataire) à ses clients (le Client).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels (entreprises, artisans, associations, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité. Le Client reconnaît, en passant commande, agir en cette qualité et renonce en conséquence au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance.
Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable pour une durée de 30 jours. La commande est considérée comme définitive dès réception par le Prestataire du devis daté et signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte exigé.
Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sous 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard entraînera l'application de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la signature du devis. Le respect de ces délais dépend de la collaboration active du Client (fourniture des textes, images, retours rapides sur les maquettes).
Les offres incluent un nombre défini de cycles de révisions. Toute demande de modification supplémentaire ou refonte du cahier des charges initial fera l'objet d'une facturation complémentaire au taux horaire en vigueur.
En cas d'annulation de la commande par le Client après le début de la prestation, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire pour le travail déjà engagé et la réservation du planning, sans préjudice d'une facturation complémentaire au prorata du travail effectivement réalisé au-delà du montant de l'acompte.
En cas d'annulation par le Prestataire pour un motif qui lui est propre, les sommes versées par le Client au titre de prestations non réalisées lui seront intégralement remboursées.
Certaines prestations (maintenance de site web, direction artistique de contenus réseaux sociaux, accompagnement mensuel) sont proposées sous forme d'abonnement mensuel, facturé d'avance et reconduit tacitement chaque mois.
Ces abonnements sont sans engagement de durée minimale et peuvent être résiliés à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit (email suffisant) à l'autre partie. Le mois entamé au moment de la résiliation reste dû dans son intégralité.
Cession des droits : La totalité de la production et des droits s'y rapportant demeure l'entière propriété de HLC com jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client.
Fichiers sources : La livraison des fichiers sources ou de travail (fichiers Adobe complets, code source brut non compilé) n'est pas incluse par défaut, sauf mention contraire explicite dans le devis. Seuls les fichiers d'exploitation (PDF, PNG, JPG, SVG, MP4, site compilé) sont cédés.
Droit de publicité : Sauf mention contraire écrite, HLC com se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées à des fins de promotion sur son portfolio, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.
HLC com s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Toutefois, la responsabilité du Prestataire est limitée à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, musiques) qu'il fournit pour la réalisation des supports et garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour leur utilisation.
Sauf mention contraire dans le devis, l'hébergement et le nom de domaine restent la propriété et la responsabilité exclusive du Client ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service imputable à l'hébergeur du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente sera celle du tribunal dont dépend le siège social de HLC com (Ressort de Bourges).